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Pour mieux connaitre les législations sur les armes à feu,
Armoccase met à votre disposition des documents en PDF,
téléchargeables librement, ainsi qu'un lien sur service-public.fr

• Age légal d'acquisition et de détention pour la pratique du tir sportif et pièces à fournir lors de la demande
  (article 28 Décret 6 mai 1995)(Doc PDF)

• Age légal d'acquisition et de détention pour des armes de 5°, 6°, 7° et 8° catégorie et pièces à fournir
  (article 28 Décret 6 mai 1995)(Doc PDF)

• Vos droits et démarches lors de l'acquisition d'une arme (Service-public.fr)

• CERFA 20-3264 : DÉCLARATION DE DÉTENTION D’ARMES DE 5e CATÉGORIE II OU DE 7e CATÉGORIE I (Doc PDF)

• CERFA 20-3265: DÉCLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE 5e CATÉGORIE II OU DE 7e CATÉGORIE I (doc PDF)

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