la vitrine des Armes d’occasion de professionnels

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition du service de mise en ligne d’annonces proposé par le site www.armoccase.com
Ce service est proposé à l’annonceur sous réserve de son acceptation des présentes conditions.
L’annonceur déclare et reconnaît expressément avoir accepté les présentes conditions.
Télécharger gratuitement les conditions générales au format PDF :
CGU

PREAMBULE :

Ce service est proposé à l’annonceur sous réserve de son acceptation des présentes conditions. L’annonceur déclare et reconnaît expressément avoir accepté les présentes conditions.

Les présentes conditions générales ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition du service de mise en ligne d’annonces proposé par le site www.armoccase.com.

ARTICLE 1 : Description du service

La société ARMOCCASE propose à ses armureries partenaires un service payant de mise en ligne d’annonces d’armes d’occasion et produits associés sur son site www.armoccase.com

ARTICLE 2 : Dépôt d'une annonce

Seul les armureries partenaires d’ArmOccase peuvent annoncer sur www.armoccase.com.

Les armureries partenaires d’ARMOCCASE se réservent le droit d’accepter ou de refuser, sans quelconque motif que ce soit, la prise en dépôt d’une arme et par conséquent l’accès au service d’ARMOCCASE.

ARTICLE 3 : Photos associées à une annonce

Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles et ne sont diffusées que dans le but d’agrémenter l’annonce.

ARTICLE 4 : Droit de réserve

ARMOCCASE se réserve le droit de retirer une annonce et de ne pas la diffuser sur son site, si celle-ci est trop incomplète, si elle n’a pas de rapport avec la vocation du site, ou si elle n’est pas conforme aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : Responsabilités

ARMOCCASE ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la sûreté, la dangerosité, la légalité, l’état général ou la conformité des armes mises en annonce sur son site et ne pourra en conséquence être tenu pour responsable également à ce titre.

La responsabilité d’ARMOCCASE ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site. Ainsi, l’utilisation des ces informations et services s’effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction de l’utilisateur.

La responsabilité d’ARMOCCASE et de ses partenaires ne pourra être recherchée en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation, à une utilisation détournée, ou à une utilisation illégale de l’arme.

ARMOCCASE n’intervient ni dans la conclusion de contrat de ventes éventuelles, ni dans la livraison des produits ou dans le paiement du prix et ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur ces points.

ARMOCCASE et ses partenaires ne garantissent en aucun cas la conclusion d’un contrat de vente lors mise en dépôt d’une arme et de la parution de son annonce sur le site.

ARMOCCASE ne peut en aucun cas être responsable de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (garanties, financements, etc…).

La responsabilité d’ARMOCCASE ou de ses partenaires ne pourra se voir engagée quant à la continuité de l’accès au service et des temps de réponse du fait des spécificités techniques liées à l’Internet.

ARTICLE 6 : Engagements

L’utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique d’ARMOCCASE. L’utilisateur serait alors passible de sanctions pénales, conformément à la réglementation en vigueur en matière de fraudes informatiques.

La responsabilité d’ARMOCCASE et de ses partenaires ne saurait être engagée, directement ou indirectement, en cas de non respect de ces engagements.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour un bon fonctionnement de celui-ci.

Ce site est enregistré à la CNIL sous le numéro 1342982

Les annonceurs disposent d’un droit d’accès et de rectifications à toutes informations le concernant, sur simple demande par email à l’adresse suivante : info@armoccase.com .

ARTICLE 8 : Conditions de l'accès aux services

L’accès à www.armoccase.com peut s’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de panne ou d’interventions de maintenance éventuelles nécessaires. Auquel cas Armoccase et ses partenaires ne pourront en être tenus pour responsables.

ARTICLE 9 : Dispositions diverses

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :
ARMOCCASE - Vaux - 71250 JALOGNY.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de la société ARMOCCASE seront seuls compétents.

L’utilisation du site www.armoccase.com soumet son utilisateur aux lois en vigueur sur Internet et notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, etc….)

En conséquence, toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées, constitueraient des actes de contrefaçon et donneraient lieu à des poursuites judiciaires.

Copyright Armoccase 2019 - © Tous droits réservés | Crédits et Mentions légales | Conception & réalisation : Ab’6net